Arnaques à la rénovation énergétique : les reconnaître et s'en protéger

Les aides à la rénovation ont attiré des entreprises peu scrupuleuses : travaux bâclés, devis gonflés, faux organismes publics. La loi s'est durcie, mais quelques réflexes simples restent la meilleure protection.

Ce que dit la loi

Le démarchage téléphonique est interdit dans le domaine de la rénovation énergétique depuis la loi du 24 juillet 2020, sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec l'entreprise. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a renforcé les contrôles des entreprises et des accompagnateurs, et elle est allée plus loin sur le démarchage :

• depuis juillet 2025, l'interdiction vaut aussi pour les SMS, les messageries, les courriels et les réseaux sociaux ;
• depuis le 11 août 2026, elle couvre aussi les travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le démarchage téléphonique en général suppose désormais le consentement préalable de la personne appelée ;
• un contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul, et l'entreprise encourt une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société ;
• les supports de communication des entreprises doivent mentionner France Rénov', et le contrat doit indiquer le label de l'entreprise et le recours éventuel à la sous-traitance.

Les signaux qui doivent alerter

• Un appel ou un message non sollicité qui se présente comme « mandaté par l'État », « partenaire de l'Anah » ou « de votre mairie ».
• Un SMS ou un courriel qui annonce que « votre dossier d'aide expire », avec un lien à suivre.
• Une pression pour signer vite : « l'aide se termine ce soir », « dernier créneau disponible ».
• Un devis sans détail des postes, des quantités et des matériaux.
• La demande de vos identifiants fiscaux ou de votre compte sur le site des aides.
• Un acompte réclamé le jour même de la signature à domicile.
• Une visite technique bâclée, voire absente, avant le devis.

Un scénario typique

Voici, à titre d'illustration, comment se déroulent souvent ces arnaques. Un message annonce une « aide de l'État » pour remplacer gratuitement le chauffage. Un commercial passe le lendemain, parle de primes qu'il « gère lui-même », fait signer sur une tablette un bon de commande et une offre de crédit, puis demande l'accès à l'espace en ligne des aides. Les travaux sont faits en une journée, sans étude sérieuse ; les primes promises n'arrivent jamais, mais le crédit, lui, court. Chaque étape aurait dû alerter : le contact non sollicité, l'urgence, la gratuité annoncée, le crédit signé sur place, la demande d'identifiants.

Si vous avez déjà signé

• Vous avez quatorze jours pour vous rétracter après un contrat signé à domicile, par lettre recommandée avec avis de réception ou avec le formulaire joint au contrat.
• Aucun paiement ne peut être exigé pendant les sept jours qui suivent la signature d'un contrat conclu à domicile.
• Le crédit lié aux travaux tombe avec le contrat : un crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit si le contrat de travaux l'est.
• Gardez les preuves : SMS, courriels, numéros d'appel et documents signés, utiles pour faire reconnaître la nullité d'un contrat issu d'un démarchage interdit.
• Signalez les faits sur SignalConso et, en cas d'escroquerie, portez plainte.

Les bons réflexes

1. Vérifier la qualification RGE de l'entreprise sur l'annuaire officiel de france-renov.gouv.fr.
2. Demander plusieurs devis détaillés et prendre le temps de les comparer.
3. Passer par un conseiller France Rénov', gratuit et indépendant, avant de signer : le numéro national est le 0 808 800 700.
4. Ne jamais communiquer vos identifiants fiscaux ou ceux de votre compte d'aides.
5. Utiliser le délai de rétractation de quatorze jours en cas de contrat signé à domicile.
6. Signaler les abus sur SignalConso.

Reconnaître un vrai Accompagnateur Rénov'

Pour une rénovation d'ampleur aidée, l'Accompagnateur Rénov' est obligatoire, et certains fraudeurs se présentent comme tels. Un vrai accompagnateur est agréé par l'État et figure dans l'annuaire de france-renov.gouv.fr ; c'est le conseiller France Rénov' qui vous en donne la liste pour votre territoire, après un premier rendez-vous gratuit. Il vous aide à analyser les devis, mais ne vous impose pas d'entreprise. La loi du 30 juin 2025 a renforcé les contrôles et les sanctions en cas de manquement aux règles de l'agrément.

Notre façon de travailler

« Nous ne démarchons pas. »

Nous venons voir la maison, établissons un devis détaillé poste par poste et vous laissons le temps de décider. Vous gardez un seul interlocuteur du premier rendez-vous à la réception des travaux.

Sources : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique) · Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (démarchage par SMS, courriel et réseaux sociaux ; consentement préalable au 11 août 2026) · Code de la consommation, article L. 221-18 (délai de rétractation de quatorze jours) · Code de la consommation, article L. 221-10 (aucun paiement pendant sept jours après un contrat conclu hors établissement) · Code de la consommation, article L. 312-55 (crédit affecté résolu ou annulé avec le contrat principal) · anil.org, analyse de la loi du 30 juin 2025 · signal.conso.gouv.fr · france-renov.gouv.fr