Permis de construire et déclaration préalable : déposer son dossier en ligne

Changer des fenêtres, refaire une façade, agrandir : beaucoup de travaux demandent une autorisation d'urbanisme. Bonne nouvelle, le dossier peut désormais se déposer en ligne, sans se déplacer en mairie.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

• Déclaration préalable : travaux qui modifient l'aspect extérieur (fenêtres, façade, toiture, couleur des volets), petite extension, clôture dans certaines communes, abri de jardin selon sa taille.
• Permis de construire : construction neuve, extension au-delà de certains seuils de surface, changement de destination avec modification de façade.

Les seuils dépendent de la surface créée et de la zone du plan local d'urbanisme. Au-delà de 150 m² de surface totale après travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour un permis.

Déposer en ligne

Depuis le 1^er janvier 2022, chaque commune doit pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Le service public propose une assistance en ligne qui aide à choisir le bon formulaire et à constituer le dossier, puis à le transmettre à la commune. Vous suivez ensuite l'avancement de l'instruction sans vous déplacer.

Après l'envoi, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique, puis un récépissé qui porte le numéro du dossier et la date à partir de laquelle le délai d'instruction est calculé. Les demandes de pièces et la décision arrivent ensuite par la même voie.

Les pièces du dossier

Pour une maison individuelle, la déclaration préalable se fait avec le formulaire cerfa n° 13703, le permis de construire avec le cerfa n° 13406. Le dossier comprend en général :

• un plan de situation, qui permet de repérer le terrain dans la commune ;
• un plan de masse, qui montre l'implantation du projet sur la parcelle ;
• des plans de façades et de toitures, avant et après travaux ;
• des photos du terrain dans son environnement proche et lointain ;
• pour un permis, une notice décrivant le projet et un document d'insertion dans le paysage.

Avec un dossier dématérialisé, chaque pièce est un fichier : des plans lisibles, à l'échelle et bien nommés évitent bien des allers-retours.

Les délais à prévoir

En règle générale, une déclaration préalable est instruite en un mois, un permis de construire de maison individuelle en deux mois. Ces délais sont prolongés dans un secteur protégé, quand l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis. Ils ne courent qu'à partir d'un dossier complet : une pièce manquante relance le compteur.

Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes, et le demandeur de trois mois pour les fournir. Sans réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, l'autorisation est en principe accordée tacitement, sauf exceptions (secteur protégé notamment). Une fois obtenue, elle est valable trois ans et peut être prolongée deux fois d'un an, sur demande faite au moins deux mois avant son expiration.

Exemple de calendrier

Après l'accord

1. Afficher l'autorisation sur le terrain, de façon visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux.
2. Respecter le délai de recours des tiers (deux mois à compter de l'affichage) avant d'engager des travaux importants.
3. Déclarer l'ouverture du chantier pour un permis, puis l'achèvement et la conformité des travaux.

Après la déclaration d'achèvement, la mairie dispose en principe de trois mois pour contester la conformité des travaux, cinq mois dans certains cas (secteur protégé notamment). La taxe d'aménagement, si le projet crée de la surface, est à déclarer dans les 90 jours suivant l'achèvement.

Les erreurs à éviter

• Commencer les travaux avant l'accord : des travaux sans autorisation exposent à des sanctions et compliquent la revente.
• Oublier l'affichage : sans panneau visible depuis la rue, le délai de recours des tiers ne court pas.
• Ignorer le règlement du plan local d'urbanisme : couleurs, matériaux ou hauteurs non conformes entraînent un refus.
• Laisser expirer l'autorisation : au-delà de trois ans sans démarrage ni prolongation, tout est à refaire.
• Oublier la déclaration d'achèvement, souvent demandée par le notaire au moment d'une vente.

Notre accompagnement

Pour nos chantiers de rénovation et d'extension, nous préparons avec vous les plans, les photos et les notices du dossier, et nous calons le planning des travaux sur les délais d'instruction.

Sources : Code de l’urbanisme, article L. 423-3 (dépôt des demandes par voie électronique depuis le 1er janvier 2022) · Code de l’urbanisme, articles R. 423-23 (délais d’instruction) et R. 600-2 (délai de recours des tiers) · Code de l’urbanisme, articles R. 423-38 et R. 423-39 (pièces manquantes : un mois pour les réclamer, trois mois pour les fournir) · Code de l’urbanisme, articles R. 424-17 et R. 424-21 (validité de trois ans et prorogation) · Code de l’urbanisme, article R. 462-6 (délai de contestation de la conformité des travaux) · Code de l’urbanisme, article R. 431-2 (recours à un architecte) · service-public.gouv.fr, permis de construire · service-public.fr